Conditions générales de vente

  1. Mission, Prestataire et Client

 

  • Présentation de  l’entreprise :

MERRY MARY

11 impasse du Parc, 62340 GUINES

Tel : 06-99-62-21-66

Mail : bonjourmarie@merrymary.fr

Bénéficiaire  d’un  CAPE du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 à la Couveuse Littoral Opale,

61/63 rue de la Paix, 62200 BOULOGNE SUR MER

  • Présentation de l’activité

Création textile, vêtements et accessoires

Ateliers créatifs textiles

  • Présentation du client

L’entreprise Merry Mary est représentée par Marie-Hélène Ledoux qui bénéficie d’un CAPE au sein de la Couveuse Littoral Opale, dont le siège se situe  61-63 rue de la Paix à Boulogne-sur-Mer (62200) Siret : 538 802 182 00013 / TVA : FR 13 538 802 182

L’entreprise Merry Mary a vocation à se voir confier des missions :

  • de création textile : confection de vêtements et accessoires
  • de prestation dans le cadre d’ateliers créatifs tous publics.

Par  la  suite,  l’entreprise Merry Mary est  désignée  dans  l’ensemble  des  documents  contractuels  par  la  formule «l’entreprise ».

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle  la  marchandise  est  vendue  est  désignée  dans  l’ensemble  des  documents  contractuels  par  la formule « le client ».

Les  présentes  conditions  générales  de  vente  ont  pour  objet  de  régir  les  relations  contractuelles  entre l’entreprise et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

  1. Objet et champ d’application

Toute commande de marchandises/de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.

Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services ou à toutes nos ventes.

Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur

  1. Hiérarchie des documents

En cas  de  contrariété entre  les  termes  des  conditions  générales,  des  conditions particulières,  la  valeur probatoire retenue sera la suivante :

– d’abord les conditions particulières,

– à défaut les conditions générales.

  1. Commandes

1) Prise de commande

Les  commandes  ne  sont  définitives  que  lorsqu’elles  ont  été confirmées  par  la  signature  du  bon  de commande  par  le  représentant  légal  du  Client  ou  toute  personne  dûment  mandatée  à  cet  effet  et (éventuellement) précédée de la mention « Bon pour  acceptation » après versement d’un acompte de 30%. Tous  les travaux  d’essais  ou  préparatoires  sont  toujours  à  la  charge  du  client, même  quand  aucune suite n’est donnée . L’entreprise se réserve à tout moment le droit de réclamer des arrhes pour l’exécution de toute commande.

2) Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à  l’entreprise  sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite  de  notre  part.  Dans  cette  hypothèse,  l’entreprise  ne  sera  pas  tenue  des  délais  initialement convenus. Toutes  les  corrections  d’auteurs  seront  facturées  en  sus.  Tous  les  changements  apportés  aux textes  et  photos,  ou  à  la  disposition  sur  des  épreuves  établies  sont  considérés  comme  « correction d’auteur » et tombent à la charge du client.

3) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s)  précédentes(s),  l’entreprise  pourra  refuser  d’honorer  la  commande,  sans  que  le  client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  1. Livraison

1) Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute  autre  cause  qu’un  cas  de  force  majeure,  la  vente  pourra  alors  être  résolue  de  plein droit  à  la demande  de  l’une  ou  l’autre  partie,  par  courrier  recommandé  (éventuellement  avec  accusé  de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En  toute  hypothèse,  la  livraison  dans  les  délais  ne peut  intervenir  que  si  le  client  est  à  jour  de  ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2) Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

Les  produits  sont  livrés  à  l’adresse  postale indiquée  par  le  client.  Il  est  impossible de

garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter.

3) Risques

Le  transfert  des  risques  sur  les  marchandises  vendues  par  l’entreprise  s’effectue  à  la  remise  des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie,  de  perte  ou  de  manquement,  de  faire  toute  réserve  ou  d’exercer  tout  recours  auprès  des  transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4) Réception ou Défaut de conformité de la marchandise

Les  réclamations  sur  la  non-conformité  des  marchandises  livrées  aux  marchandises  commandées par des entreprises doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation  ne sera  acceptée,  quel  que  soit  le  manquement  du  vendeur.  L’Acheteur  devra  s’acquitter  du  paiement  de l’intégralité du prix.

La  marchandise  comportant  un  défaut  de  conformité  reconnu,  signalé  dans  le  délai  sus  indiqué,  fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que se soit, sauf vice caché, c’est-à-dire défaut non apparent.

Vis-à-vis d’un client particulier, l’entreprise s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente.

Pour lui, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la délivrance du bien.

  1. Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles par  tous moyens acceptés par le Prestataire. Parmi ces moyens,  Le  Prestataire  inclut  le  recours  à  des  télécommunications  électroniques  et/ou  dématérialisées dès  lors  que  ces  procédés  sont  communément  utilisés dans  les  relations  commerciales  établies  avec  le Client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens de l’article 1316-4 du Code Civil,

– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

– document papier original et signé,

– document papier en copie signé,

– document électronique non signé,

– document papier non signé.

De même lorsque le Contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée

avec accusé de réception  sur  papier,  acheminée  par  la  Poste  ou  la  lettre  recommandée  électronique,  acheminée  selon des dispositions des articles 1369-7 et suivants du Code Civil.

Le Client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport  doit en réclamer une copie au Prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au Client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le Prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

  1. Retour

1) Conditions générales

  • Tout retour  de  marchandises  doit  faire  l’objet  d’une demande  écrite  dans un délai de 14 jours après réception des marchandises entre  l’entreprise  et  le  client à l’adresse mail bonjourmarie@merrymary.fr.
  • Toute marchandise retournée  sans  cet  accord  sera  tenue  à  la  disposition  du  client  et  ne  donnera  pas  lieu  à l’établissement d’un avoir.
  • Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
  • La marchandise devra être retournée à l’adresse suivante :

Merry Mary – Marie-Hélène Ledoux, 11 impasse du Parc 62340 GUINES.

  • La marchandise devra être restituée dans un état NEUF et dans son emballage d’ORIGINE, accompagnée de son BON DE RETOUR.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’entreprise, soit :

–  l’établissement d’un avoir au profit du client,

–  le remplacement des marchandises, ou

– un remboursement.

2) Exclusions

Les commandes uniques et marchandises personnalisées à la demande du client ne pourront en aucun cas donner lieu à un retour.

  1. Garantie

1) Etendue

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Pour  bénéficier  de  la  garantie,  toute  marchandise  doit  être,  au  préalable,  soumise  à l’acceptation  de l’entreprise. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’entreprise sera le remplacement gratuit ou la réparation  des  marchandises  ou  de  l’élément  reconnu défectueux  par  nos  services,  sauf  si  ce  mode  de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix total du bien reconnu  défectueux .

2) Exclusions

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident  extérieur  (montage  erroné,  entretien  défectueux,  utilisation  anormale….),  par  l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise.

  1. Tarif-prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Il  est  possible  que  ces  tarifs  soient  ré-actualisables  à  tout  moment .

Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros TVA comprise (TTC).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays  importateur  ou  d’un  pays  de  transit  et  toutes  modifications  de  ceux-ci  entre  la  date  de  la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

Aucun  barème  différencié  n’a  été  mis  en  place.  Néanmoins,  l’entreprise  pourra  octroyer des remises exceptionnelles.

  1. Facturation

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La désignation des marchandises, article par article, doit être aussi précise et détaillée que possible.

Sauf  disposition  contraire  mentionnée  aux  Conditions  Particulières,  les  factures  de  l’entreprise  sont payables dans un délai de 30 jours  à réception, aucun escompte n’étant accordé pour paiement anticipé.

Lors de la commande, le client s’engage à s’acquitter d’un acompte de 30%. En cas d’annulation, sauf cas de force majeure, l’acompte sera définitivement acquis à l’entreprise.

Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard, dont le montant est égal à 3 fois le taux légale en vigueur sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.

  1. Paiement

1) Délai

Les parties conviennent des délais de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture

Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réceptions des marchandises.

Rappelons  que  des  accords  interprofessionnels  ayant fait  l’objet  d’une  validation  via  un  décret permettent de déroger aux délais ci-dessus évoqués.

2) Modalités

Les règlements seront effectués :

–  par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à Couveuse Littoral Opale CAPE 186,

–  par espèces,

–  par carte bancaire via Paypal.

L’entreprise  n’entend  consentir  aucun  escompte  pour paiement  comptant  ou  à  une  date  antérieure  à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

3) Retard de paiement

Toute  somme  non  payée  à  l’échéance  donnera  lieu au  paiement,  par  le  client,  de pénalités fixées à 3  fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.

En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

La  pénalité  plancher  ne  peut  être  inférieure  à  trois  fois  le  taux  d’intérêt  légal  (article L.  441-6,  al.  12  du Code de Commerce).

Il est envisageable de prévoir des pénalités complémentaires, dans la mesure où le défaut de paiement vous oblige à engager une procédure judiciaire.

En  cas  d’impayé,  une  indemnité  forfaitaire  de  recouvrement  de  40  €  sera  due  par  le  client  en  sus  des pénalités de retard applicables.

 

 

  1. Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle  que  soit  la  mission  confiée au  Prestataire et  sans  préjudice  des  points  particuliers  régis  par  les Conditions  Particulières,  le  Prestataire  est  débiteur  d’un  devoir  de  conseil,  dans  la  limite  de  ses compétences.

Ceci  entraîne  notamment  l’obligation  de  mettre  en  œuvre  tous  les  moyens  possibles  pour  remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il  est  toutefois  précisé,  que  sous  réserve  des  dispositions  législatives  et  réglementaires  applicables,  le Prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

  1. Sous-traitance

D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Il se réserve toutefois la possibilité d’en sous traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Il s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.

  1. Confidentialité

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.

Cette  règle  reçoit  toutefois  exception,  en  cas  de  demande  faite  par  l’autorité  administrative  dans  un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise.

  1. Communication / Références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur le book, le site internet de l’entreprise.

  1. Assurances

L’entreprise  s’engage  à  souscrire  une  ou  plusieurs  polices  d’assurances  couvrant  les  différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.

Sur  simple  demande  du  Client,  l’entreprise  s’oblige à  fournir  les  attestations  d’assurance correspondantes.

  1. Devoir de collaboration

Quelle  que  soit  la  mission  confiée,  et  sans  préjudice  des  points  particuliers  régis  par  les  Conditions Particulières,  le  Client  est  débiteur  vis-à-vis  du  Prestataire  d’un  devoir  de  collaboration  étendu, comportant notamment :

  • en amont  de  la  mission :  l’obligation  de  définir  clairement  ses  besoins  et  ses    Ceci  entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au Prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.
  • en cours  de  mission :  l’obligation  de  fournir  au  Prestataire  les  moyens  adéquats,  en  matériel  et  en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le Client conservera la direction, l’usage, la garde et  la  responsabilité  des  installations,  équipements et  appareils  concernés.

Si  à  titre  exceptionnel,  le Prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du Client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

L’intervention  manuelle  du  Prestataire  ne  lui  confère  dans  cette  hypothèse  que  la  qualité  de  préposé occasionnel du client.

  1. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues.

  1. Réserve de propriété

 L’ENTREPRISE  SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES  VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL  DE  LEUR  PRIX  EN  PRINCIPAL  ET  EN  INTERETS.  A  DEFAUT  DE  PAIEMENT  DU  PRIX  A L’ECHEANCE  CONVENUE,  L’ENTREPRISE  POURRA  REPRENDRE  LES  MARCHANDISES,  LA  VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A L’ENTREPRISE ET LES ACOMPTES DEJA VERSES NOUS  RESTERONT  ACQUIS  EN  CONTREPARTIE  DE  LA  JOUISSANCE  DES  MARCHANDISES  DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.

LA  PREMIERE  CLAUSE  PEUT  ETRE  COMPLETEE  PAR  LES  CLAUSES  SUIVANTES  OU  CERTAINES D’ENTRES ELLES :

–  TRANSFERT  DES  RISQUES :  LES  MARCHANDISES  RESTERONT  LA  PROPRIETE  DE L’ENTREPRISE  JUSQU’AU  PAIEMENT  INTEGRAL  DE  LEUR  PRIX,  MAIS  LE  CLIENT  EN DEVIENDRA  RESPONSABLE  DES  LEUR  REMISE  MATERIELLE,  LE  TRANSFERT  DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. LE CLIENT S’ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES A PRESENT, UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.

–  REVENTE  OU  TRANSFORMATION :  LES  MARCHANDISES  RESTANT  LA  PROPRIETE  DE L’ENTREPRISE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST INTERDIT AU CLIENT D’EN  DISPOSER  POUR  LES  REVENDRE  OU  LES  TRANSFORMER. TOUTEFOIS,  A  TITRE  DE SIMPLE  TOLERANCE  ET  POUR  LES  SEULS  BESOINS  DE  SON  ACTIVITE,  L’ENTREPRISE AUTORISE  LE CLIENT A  REVENDRE  (OU  TRANSFORMER) LES  MARCHANDISES  DESIGNEES (OU UNE PARTIE D’ENTRE ELLES A PRECISER) SOUS RESERVE QUE LE CLIENT  S’ACQUITTE,  DES  LA  REVENTE,  DE  L’INTEGRALITE  DU  PRIX RESTANT  DU,  LES  SOMMES  CORRESPONDANTES  ETANT,  DES  A PRESENT, NANTIES AU PROFIT DE L’ENTREPRISE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2333 DU CODE CIVIL, LE CLIENT DEVENANT SIMPLE DEPOSITAIRE DU PRIX.

–  TRANSPORT  OU  DEPOT :  SI  LE  CLIENT  DOIT  REMETTRE  LA  MARCHANDISE  A  UN TRANSPORTEUR  (OU  A  UN  DEPOSITAIRE),  CELUI-CI  DEVRA  DATER  ET  SIGNER  LE DOCUMENT  MATERIALISANT  LA  LIVRAISON  APRES  AVOIR  INDIQUE  DE  SA  MAIN :  « PRIS CONNAISSANCE DE LA CLAUSE LORS DE LA REMISE DE LA MARCHANDISE » .

 

  1. Force majeure

La  survenance  d’un  cas  de  force  majeure  a  pour  effet  de  suspendre  l’exécution  des  obligations contractuelles de l’entreprise.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent  notamment  des  cas  de  force  majeure,  les grèves  totales  ou  partielles  entravant  la  bonne marche  de  l’entreprise  ou  celle  de  l’un  de  nos  fournisseurs,  sous-traitants  ou  transporteurs  ainsi  que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance  des  événements,  le  contrat  liant  l’entreprise  et  le  client  étant  suspendu  de  plein  droit,  sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure à laquelle vous vous trouvez confrontés.

En  effet,  s’il  s’agit  d’une  commande  spéciale  dont  une  grève  des  transports  bloque  l’acheminement,  il serait  judicieux  d’allonger  le  délai  de  carence  ou  même,  de  supprimer  totalement  cette  faculté  de résiliation, celle-ci étant alors cantonnée à la phase fabrication.

Nous  vous  rappelons  que  si  la  force  majeure  permet  aux  parties  en  présence  de  ne  pas  remplir  leurs obligations  contractuelles,  elle  ne  doit  pas  pour  autant  justifier  une  situation  contractuellement déséquilibrée.

Cette  résiliation  prendra  effet  à  la  date  de  la  première  présentation  de  la  lettre  recommandée  avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Les  parties  conviennent  qu’en  cas  de  force  majeure  leurs  responsabilités  respectives  ne  pourront  être recherchées.

A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.

  1. Poursuite du contrat

Le  client  accepte  expressément,  au  terme  du  CAPE  conclu  entre  Marie-Hélène Ledoux  et  la  Couveuse  Littoral  Opale,  de poursuivre  le  présent  contrat  dans  les  mêmes  termes avec  Merry Mary  ou  toute  société  qu’elle  aura  créée.  Le client sera informé dans un délai de 30 jours de la fin du CAPE. Un avenant sera établi.

  1. Attribution de juridiction

POUR  TOUTES  LES  CONTESTATIONS  RELATIVES  AUX  VENTES  REALISEES  PAR L’ENTREPRISE AINSI QUE CELLES RELATIVES A L’INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE BOULOGNE-SUR-MER.

 

  1. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

  1. Protection des données

Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pouvez exercer ce droit auprès de Merry Mary, 11 impasse du Parc, 62340 GUINES,   06-99-62-21-66, bonjourmarie@merrymary.fr